Art. 175
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 175
Délégation de pouvoir
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 284, afin de déterminer les cas dans lesquels la déclaration en douane est invalidée après la mainlevée des marchandises conformément à l'article 174, paragraphe 2.
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