Art. 176
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 176
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
au dépôt de la déclaration en douane conformément à l'article 171;
b)
à l'acceptation d'une déclaration en douane visée à l'article 172, y compris l'application de ces règles dans les cas visés à l'article 179;
c)
à la rectification de la déclaration en douane après la mainlevée des marchandises conformément à l'article 173, paragraphe 3.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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