Art. 239
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 239
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives au placement des marchandises de l'Union sous le régime de l'entrepôt douanier ou des zones franches visé à l'article 237, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
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