Art. 242
Responsabilités du titulaire de l'autorisation ou du régime
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 242
Responsabilités du titulaire de l'autorisation ou du régime
1. Le titulaire d'une autorisation et le titulaire du régime de l'entrepôt douanier ont la responsabilité:
a)
d'assurer que les marchandises admises sous le régime de l'entrepôt douanier ne sont pas soustraites à la surveillance douanière; et
b)
d'exécuter des obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant sous le régime de l'entrepôt douanier.
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l'autorisation concerne un entrepôt douanier public, elle peut prévoir que les responsabilités visées au paragraphe 1, point a) ou b), incombent exclusivement au titulaire du régime.
3. Le titulaire du régime est responsable de l'exécution des obligations découlant du placement des marchandises sous le régime de l'entrepôt douanier.
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