Art. 272
Rectification et invalidation de la déclaration sommaire de sortie
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 272
Rectification et invalidation de la déclaration sommaire de sortie
1. Le déclarant peut être autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration sommaire de sortie après le dépôt de celle-ci.
Aucune rectification n'est possible après que les autorités douanières:
a)
ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire de sortie qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises;
b)
ont constaté l'inexactitude ou le caractère incomplet d'une ou de plusieurs énonciations de la déclaration sommaire de sortie en question;
c)
ont déjà octroyé la mainlevée des marchandises en vue de leur sortie.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire de sortie a été déposée ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite déclaration dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
a)
à la demande du déclarant;
b)
dans un délai de 150 jours après le dépôt de la déclaration.
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