Art. 275
Rectification et invalidation de la notification de réexportation
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 275
Rectification et invalidation de la notification de réexportation
1. Le déclarant peut, sur demande, être autorisé à rectifier une ou plusieurs énonciations de la notification de réexportation après le dépôt de celle-ci.
Aucune rectification n'est possible après que les autorités douanières:
a)
ont informé la personne qui a déposé la notification de réexportation qu'elles ont l'intention d'examiner les marchandises;
b)
ont constaté l'inexactitude ou le caractère incomplet d'une ou de plusieurs énonciations de la notification de réexportation en question;
c)
ont déjà octroyé la mainlevée des marchandises en vue de leur sortie.
2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une notification de réexportation a été déposée ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union, les autorités douanières invalident ladite notification dans l'une ou l'autre des situations suivantes:
a)
à la demande du déclarant;
b)
dans un délai de 150 jours après le dépôt de la notification.
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