Art. 276
Attribution de compétences d'exécution
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 276
Attribution de compétences d'exécution
La Commission précise, par voie d'actes d'exécution, les règles de procédure relatives:
a)
au dépôt de la notification de réexportation visée à l'article 274;
b)
à la rectification de la notification de réexportation, conformément à l'article 275, paragraphe 1, premier alinéa;
c)
à l'invalidation de la notification de réexportation, conformément à l'article 275, paragraphe 2.
Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 285, paragraphe 4.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2013:952:oj#art-276