Art. 35
Décisions en matière de renseignements contraignants ayant trait à d'autres éléments
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 35
Décisions en matière de renseignements contraignants ayant trait à d'autres éléments
Dans des cas spécifiques, les autorités douanières prennent, sur demande, des décisions en matière de renseignements contraignants ayant trait à d'autres éléments visés au titre II, sur la base desquels les droits à l'importation ou à l'exportation et d'autres mesures prévues dans le cadre des échanges de marchandises sont appliqués.
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