Art. 49
Vols aériens et traversées maritimes internes à l'Union
En vigueur depuis le 9 oct. 2013
Article 49
Vols aériens et traversées maritimes internes à l'Union
1. Les contrôles et les formalités en matière douanière s'appliquent aux bagages à main et aux bagages de soute des personnes effectuant soit un vol interne à l'Union soit une traversée maritime interne à l'Union uniquement lorsque la législation douanière le prévoit.
2. Le paragraphe 1 s'applique sans préjudice:
a)
des contrôles de sécurité et de sûreté;
b)
des contrôles liés aux mesures de prohibition ou de restriction.
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