Art. 2

Population déclarante

En vigueur depuis le 18 oct. 2013

Article 2 Population déclarante 1. La population déclarante de référence se compose des véhicules de titrisation résidents situés sur le territoire des États membres de la zone euro. La population déclarante de référence est soumise à l’obligation énoncée à l’article 3, paragraphe 2. 2. La population déclarante effective se compose de la population déclarante de référence, à l’exclusion des véhicules de titrisation qui bénéficient d’une exemption totale des obligations de déclaration statistique en vertu de l’article 5, paragraphe 1, point c). La population déclarante effective est soumise aux obligations de déclaration statistique énoncées à l’article 4, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 5. Les véhicules de titrisation qui sont soumis à l’obligation de déclarer leurs situations financières annuelles en vertu de l’article 5, paragraphe 3, ou à des obligations de déclaration ad hoc en vertu de l’article 5, paragraphe 5, font également partie de la population déclarante effective. 3. Lorsqu’un véhicule de titrisation n’est pas doté de la personnalité morale en vertu de son droit national, les personnes qui sont juridiquement habilitées à le représenter ou, en l’absence de représentation officielle, les personnes qui, en vertu du droit national applicable, sont responsables des actes du véhicule de titrisation, sont considérées comme les agents déclarants aux termes du présent règlement.

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