Art. 19
Désignation de personnes de contact
En vigueur depuis le 20 nov. 2013
Article 19
Désignation de personnes de contact
1. Les États membres et la Commission désignent chacun une ou plusieurs personnes de contact chargées d’informer ou de conseiller les personnes physiques ou morales qui demandent des renseignements. La personne de contact de la Commission transmet aux personnes de contact des États membres les questions qu’elle reçoit et qui concernent ces dernières, et inversement.
2. Les États membres notifient à la Commission la désignation des personnes de contact. Les États membres notifient sans délais à la Commission toute modification de ces informations.
3. La Commission publie sur son site internet les listes des personnes de contact désignées et les met à jour s’il y a lieu.
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