Art. 10
Prescriptions applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
En vigueur depuis le 21 nov. 2013
Article 10
Prescriptions applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée
Les procédures d’essai et les exigences applicables aux dispositifs de protection contre une utilisation non autorisée visées à l’annexe II (C5) du règlement (UE) no 168/2013 sont menées et vérifiées conformément aux dispositions de l’annexe VI du présent règlement.
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