Art. 32
Actes d'exécution
En vigueur depuis le 11 déc. 2013
Article 32
Actes d'exécution
La Commission adopte des actes d'exécution concernant le format de publication par les États membres des prix de déclenchement visés à l'article 31, paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 43, paragraphe 2.
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