Art. 23
Gestion financière
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 23
Gestion financière
Outre l'article 130 du règlement (UE) no 1303/2013, lorsque la Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires et verse le solde final pour chacun des axes prioritaires consacrés à l'IEJ, elle répartit les remboursements effectués à partir du budget de l'Union à parts égales entre le FSE et la dotation spéciale pour l'IEJ. Lorsque toutes les ressources de la dotation spéciale pour l'IEJ ont été remboursées, la Commission affecte au FSE les remboursements restants provenant du budget de l'Union.
La Commission affecte les versements du FSE entre les catégories de régions, conformément au taux prévu à l'article 22, paragraphe 2.
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