Art. 7
Comité
En vigueur depuis le 17 déc. 2013
Article 7
Comité
1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 6 du règlement (CE) no 1683/95 du Conseil. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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