Art. 7
Informations relatives à la participation des partenaires concernés dans le cas des accords de partenariat
En vigueur depuis le 7 janv. 2014
Article 7
Informations relatives à la participation des partenaires concernés dans le cas des accords de partenariat
En ce qui concerne l’accord de partenariat, les États membres fournissent au minimum les informations suivantes:
a)
la liste des partenaires participant à la préparation de l’accord de partenariat;
b)
les mesures prises pour garantir la participation active des partenaires, y compris en matière d’accessibilité, particulièrement en ce qui concerne les personnes handicapées;
c)
le rôle des partenaires dans la préparation de l’accord de partenariat;
d)
Les résultats de la consultation des partenaires et une description de sa valeur ajoutée dans le cadre de la préparation de l’accord de partenariat.
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