REGOLAMENTO·n° 240·7 janvier 2014
Regolamento (UE) 2014/240
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) N o 240/2014 DE LA COMMISSION - du 7 janvier 2014 - relatif au code de conduite européen sur le partenariat dans le cadre des Fonds structurels et d’investissement européens
En vigueur depuis le 7 janvier 2014 38 articles 1 version historisée
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