Art. 12
Obligations en matière de protection des données, de conflits d’intérêts et de confidentialité
En vigueur depuis le 7 janv. 2014
Article 12
Obligations en matière de protection des données, de conflits d’intérêts et de confidentialité
Les États membres veillent à ce que les partenaires participant à la préparation des appels de propositions et des rapports d’avancement ainsi qu’au suivi et à l’évaluation des programmes soient conscients de leurs obligations en matière de protection des données, de confidentialité et de conflits d’intérêts.
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