Art. 10

Règles régissant l’affiliation au comité de suivi

En vigueur depuis le 7 janv. 2014

Article 10 Règles régissant l’affiliation au comité de suivi 1. Lors de l’élaboration des règles d’affiliation au comité de suivi, les États membres prennent en compte la participation des partenaires ayant contribué à la préparation des programmes et visent à promouvoir l’égalité entre femmes et hommes ainsi que la non-discrimination. 2. Dans le cas des comités de suivi des programmes relevant de l’objectif «Coopération territoriale européenne», les partenaires peuvent être représentés par des organisations faîtières au niveau de l’Union ou au niveau transnational pour ce qui est des programmes de coopération interrégionaux et transnationaux. Les États membres peuvent impliquer des partenaires dans les préparatifs du comité de suivi, en particulier par leur participation à des comités de coordination organisés au niveau national dans les États membres participants.

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