Art. 11
Règlement intérieur du comité de suivi
En vigueur depuis le 7 janv. 2014
Article 11
Règlement intérieur du comité de suivi
Lors de l’élaboration du règlement intérieur, les comités de suivi prennent en compte des éléments suivants:
a)
les droits de vote des membres;
b)
la notification des réunions et la transmission des documents, dans un délai, en règle générale, d’au moins dix jours ouvrables;
c)
les modalités de publication et de consultation des documents préparatoires soumis aux comités de suivi;
d)
les procédures d’adoption, de publication et de consultation des procès-verbaux;
e)
les modalités d’établissement des groupes de travail et de leurs activités dans le cadre des comités de suivi;
f)
les dispositions en matière de conflits d’intérêts applicables aux partenaires participant aux travaux de suivi et d’évaluation, ainsi qu’aux appels de propositions;
g)
les conditions, principes et dispositions régissant les modalités de remboursement, les possibilités de renforcement des capacités et le recours à l’assistance technique.
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