Art. 13
Participation de partenaires concernés à la préparation des appels de propositions
En vigueur depuis le 7 janv. 2014
Article 13
Participation de partenaires concernés à la préparation des appels de propositions
Les autorités de gestion prennent des mesures appropriées pour éviter tout risque de conflit d’intérêts en cas de participation de partenaires concernés à la préparation ou à l’évaluation d’appels de propositions.
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