Art. 9
Augmentation importante du nombre de demandes de certificats d'aide
En vigueur depuis le 20 févr. 2014
Article 9
Augmentation importante du nombre de demandes de certificats d'aide
1. Dans le cas où l'état d'exécution d'un bilan prévisionnel d'approvisionnement fait apparaître pour un produit donné une augmentation importante du nombre de demandes de certificats d'aide et où cette augmentation risque de compromettre la réalisation d'un ou plusieurs objectifs du régime spécifique d'approvisionnement, la Grèce adopte toutes les mesures nécessaires, après consultation des autorités concernées, pour assurer, en tenant compte de l'offre disponible et des exigences des secteurs prioritaires, l'approvisionnement des îles mineures en produits essentiels.
2. Lorsque, après avoir consulté les autorités concernées, la Grèce décide d’appliquer des restrictions à la délivrance des certificats, les autorités compétentes appliquent un pourcentage uniforme de réduction à toutes les demandes en instance.
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