Art. 16
Détermination des recettes
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Article 16
Détermination des recettes
[Article 61, paragraphe 3, septième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013]
Aux fins du calcul des recettes nettes actualisées, les recettes sont déterminées sur la base suivante:
a)
le cas échéant, les redevances pour service rendu sont fixées en vertu du principe du pollueur-payeur et, si nécessaire, tiennent compte du caractère abordable des tarifs;
b)
les recettes ne comprennent pas les transferts des budgets nationaux ou régionaux, ni ceux des régimes d'assurance publics nationaux;
c)
lorsqu'une opération ajoute de nouveaux actifs pour compléter un service ou une infrastructure préexistant, tant les contributions des nouveaux utilisateurs que les contributions supplémentaires des utilisateurs existants du service nouveau ou élargi ou de l'infrastructure nouvelle ou élargie doivent être prises en compte.
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