Art. 15

Méthode de calcul des recettes nettes actualisées

En vigueur depuis le 3 mars 2014

Article 15 Méthode de calcul des recettes nettes actualisées [Article 61, paragraphe 3, septième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013] 1. Aux fins de l'application de la méthode visée à l'article 61, paragraphe 3, point b), premier alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes nettes actualisées de l'opération sont calculées en déduisant les coûts actualisés des recettes actualisées et, le cas échéant, en y ajoutant la valeur résiduelle de l'investissement. 2. Les recettes nettes actualisées d'une opération sont calculées sur une période de référence spécifique applicable au secteur auquel cette opération appartient figurant à l'annexe I. La période de référence inclut la période de mise en œuvre de l'opération. 3. Les recettes et les coûts sont déterminés par l'application de la méthode incrémentale fondée sur une comparaison entre les recettes et les coûts correspondant à un scénario avec investissement nouveau et les recettes et les coûts correspondant à un scénario sans investissement nouveau. Lorsqu'une opération se compose d'un nouvel actif, les recettes et les coûts sont ceux du nouvel investissement. 4. Lorsque la taxe sur la valeur ajoutée ne constitue pas un coût éligible au sens de l'article 69, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, les recettes nettes actualisées sont calculées à partir des montants auxquels on a retranché la taxe sur la valeur ajoutée.

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