Art. 14.tit_1
Remboursement des coûts et frais de gestion capitalisés pour les instruments fondés sur les fonds propres et les microcrédits
En vigueur depuis le 3 mars 2014
[Article 42, paragraphe 6, du règlement (UE) no 1303/2013]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:480:oj#art-14.tit_1