Art. 4.tit_1
Règles spécifiques concernant l'achat de terrains
En vigueur depuis le 3 mars 2014
[Article 37, paragraphe 13, du règlement (UE) no 1303/2013]
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2014:480:oj#art-4.tit_1