Art. 5
Combinaison d'une assistance technique avec des instruments financiers
En vigueur depuis le 3 mars 2014
Article 5
Combinaison d'une assistance technique avec des instruments financiers
[Article 37, paragraphe 13, du règlement (UE) no 1303/2013]
Des subventions pour l'assistance technique ne peuvent être combinées avec des instruments financiers dans une opération unique, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, qu'aux fins de la préparation technique de l'éventuel investissement en faveur du bénéficiaire final auquel cette opération apporte son soutien.
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