Art. 3

Ventilations et tableaux statistiques

En vigueur depuis le 4 mars 2014

Article 3 Ventilations et tableaux statistiques Les ventilations des données à fournir à la Commission (Eurostat) en application du règlement (UE) no 1260/2013 sont fixées à l’annexe I. Les tableaux statistiques à communiquer à la Commission (Eurostat) sont fixés à l’annexe II.

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