Art. 29
Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 29
Responsabilités dans le cadre de la gestion partagée
Conformément au principe de gestion partagée, les États membres et la Commission sont responsables de la gestion et du contrôle des programmes en fonction des responsabilités qui leur incombent, en vertu du présent règlement.
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