Art. 38
Engagements budgétaires
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 38
Engagements budgétaires
Les engagements budgétaires de l'Union relatifs à chaque programme opérationnel sont pris par tranches annuelles sur la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. La décision de la Commission portant adoption d'un programme opérationnel constitue une décision de financement au sens de l'article 84 du règlement financier et, une fois notifiée à l'État membre concerné, un engagement juridique au sens dudit règlement.
Pour chaque programme opérationnel, l'engagement budgétaire relatif à la première tranche suit l'adoption du programme opérationnel par la Commission.
Les engagements budgétaires relatifs aux tranches ultérieures sont effectués par la Commission avant le 1er mai de chaque année, sur la base de la décision visée au deuxième alinéa, sauf lorsque l'article 16 du règlement financier est applicable.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:223:oj#art-38