Art. 40
Paiements intermédiaires et versement du solde final par la Commission
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 40
Paiements intermédiaires et versement du solde final par la Commission
1. La Commission rembourse sous la forme de paiements intermédiaires 90 % du montant résultant de l'application du taux de cofinancement, fixé dans la décision portant adoption du programme opérationnel, aux dépenses publiques éligibles figurant dans la demande de paiement. La Commission calcule les montants restants à rembourser sous la forme de paiements intermédiaires ou à recouvrer conformément à l'article 50.
2. Nonobstant l'article 21, la contribution du Fonds par le montant des paiements intermédiaires et du solde final ne dépasse pas le montant maximal de la contribution du Fonds déterminée par la décision de la Commission portant approbation du programme opérationnel.
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