Art. 39
Paiements par la Commission
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 39
Paiements par la Commission
1. Le paiement par la Commission de la contribution du Fonds à chaque programme opérationnel est effectué conformément aux crédits budgétaires, sous réserve des disponibilités budgétaires. Chaque paiement est imputé à l'engagement budgétaire ouvert le plus ancien du Fonds.
2. Les paiements revêtent la forme d'un préfinancement, de paiements intermédiaires et d'un paiement du solde final.
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