Art. 44
Versement et apurement du préfinancement
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 44
Versement et apurement du préfinancement
1. À la suite de la décision de la Commission portant adoption du programme opérationnel, la Commission verse un montant équivalant à 11 % de la participation globale du Fonds au programme opérationnel concerné en guise de préfinancement.
2. Le préfinancement sert uniquement au versement de montants aux bénéficiaires aux fins de l'exécution du programme opérationnel. Il est mis sans délai à la disposition de l'organisme responsable à cette fin.
3. Le montant total versé en guise de préfinancement est remboursé à la Commission si aucune demande de paiement pour le programme opérationnel concerné n'est envoyée dans les vingt-quatre mois suivant la date du versement, par la Commission, de la première tranche du préfinancement. Ce remboursement n'a aucune incidence sur la participation de l'Union au programme opérationnel concerné.
4. Le montant versé à titre de préfinancement est totalement apuré des comptes de la Commission au plus tard à la clôture du programme opérationnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:223:oj#art-44