Art. 52
Communication des documents de clôture et versement du solde final
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 52
Communication des documents de clôture et versement du solde final
1. Outre les documents visés à l'article 48, pour le dernier exercice comptable allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, les États membres communiquent un rapport final de mise en œuvre du programme opérationnel.
2. Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date de l'approbation des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date de l'acceptation du rapport d'exécution final, la date la plus tardive étant retenue.
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