Art. 6
Ressources globales
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 6
Ressources globales
1. Les ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020, exprimées en prix de 2011, s'élèvent à 3 395 684 880 EUR, conformément à la ventilation annuelle figurant à l'annexe II.
2. Pour la période 2014-2020, l'affectation par État membre des ressources du Fonds figure à l'annexe III. Le montant minimal par État membre s'élève à 3 500 000 EUR pour l'ensemble de la période.
3. En vue de la programmation et de l'inscription ultérieure au budget général de l'Union, le montant des ressources est indexé de 2 % par an.
4. L'assistance technique à l'initiative de la Commission fait l'objet d'une allocation de 0,35 % des ressources globales.
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