Art. 8

Documents de stratégie thématiques et programmes indicatifs pluriannuels

En vigueur depuis le 11 mars 2014

Article 8 Documents de stratégie thématiques et programmes indicatifs pluriannuels 1. Les documents de stratégie thématiques délimitent la base générale de la mise en œuvre de l'aide visée aux articles 4 et 5. Les documents de stratégie thématiques fournissent un cadre à la coopération entre l'Union et les pays ou les régions partenaires concernés. 2. La préparation et la mise en œuvre des documents de stratégie thématiques respectant les principes en matière d'efficacité de l'aide tels que le partenariat, la coordination et, le cas échéant, l'harmonisation. À cette fin, les documents de stratégie thématiques sont cohérents avec les documents de programmation, avec lesquels ils évitent les doubles emplois, approuvés ou adoptés au titre d'autres instruments de l'Union relatifs à l'aide extérieure. Les documents de stratégie thématiques sont établis, en principe, sur la base d'un dialogue de l'Union ou, le cas échéant, des États membres concernés avec les pays ou les régions partenaires concernés, dialogue auquel la société civile et les autorités régionales et locales sont associées, afin de faire en sorte que les pays ou les régions concernés acquièrent une maîtrise suffisante du processus de programmation. L'Union et les États membres se consultent à un stade précoce du processus de programmation, afin de promouvoir la cohérence et la complémentarité entre leurs actions de coopération. 3. Chaque document de stratégie thématique est accompagné d'un programme indicatif pluriannuel résumant les domaines prioritaires choisis pour un financement par l'Union, les objectifs spécifiques, les résultats escomptés, les indicateurs de performance et le calendrier assigné à l'aide de l'Union. Le programme indicatif pluriannuel définit les dotations financières indicatives pour chaque programme qu'il contient, en tenant compte des besoins et des difficultés particulières des pays ou régions partenaires concernés. Au besoin, les dotations financières peuvent être présentées sous forme de fourchette. 4. La Commission approuve les documents de stratégie thématiques et adopte les programmes indicatifs pluriannuels conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014. Cette procédure s'applique également aux réexamens substantiels ayant pour effet de modifier sensiblement les documents de stratégie thématiques ou les programmes indicatifs pluriannuels. 5. La procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014 ne s'applique pas aux modifications non substantielles ou aux adaptations techniques apportées aux documents de stratégie thématiques et aux programmes indicatifs pluriannuels, en vertu desquels des fonds sont réaffectés au sein des dotations financières indicatives par domaine prioritaire ou le montant de la dotation financière indicative initiale est augmenté ou diminué de 20 % au plus mais pour un montant ne dépassant pas 10 000 000 EUR, pour autant que ces modifications ou adaptations techniques n'affectent pas les domaines prioritaires ni les objectifs arrêtés dans ces documents. Dans ce cas, les modifications ou adaptations techniques sont communiquées sans délai au Parlement européen et aux représentants des États membres au sein du comité visé à l'article 11. 6. Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées par la nécessité d'une réaction rapide de l'Union, la Commission peut modifier les documents de stratégie thématiques et les programmes indicatifs pluriannuels en conformité avec la procédure visée à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) no 236/2014. 7. Toute programmation ou tout examen de programmes qui a lieu après la publication du rapport à mi-parcours visé à l'article 17 du règlement (UE) no 236/2014 tient compte des résultats et des conclusions de ce rapport.

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