Art. 6

Cadre général

En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 6 Cadre général L'aide de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE) no 236/2014 au moyen: a) de mesures d'aide exceptionnelles et de programmes de réponse intérimaires visés à l'article 7; b) de documents de stratégie thématiques et de programmes indicatifs pluriannuels visés à l'article 8; c) de programmes d'action annuels, de mesures individuelles et de mesures spéciales; d) de mesures de soutien.
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