Art. 12
Dispositions d'application de la coopération transfrontalière
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Article 12
Dispositions d'application de la coopération transfrontalière
1. Des dispositions d'application fixant des dispositions spécifiques relatives à l'application du présent titre sont adoptées conformément à la procédure d'examen visée à l'article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) no 236/2014.
2. Les matières couvertes par les dispositions d'application contiennent des dispositions détaillées relatives aux questions suivantes, notamment:
a)
le taux et les méthodes de cofinancement;
b)
le contenu, la préparation, la modification et la clôture des programmes opérationnels conjoints;
c)
le rôle et la fonction des structures du programme, par exemple le comité mixte de suivi, l'autorité de gestion et son secrétariat technique commun, notamment leur niveau, leur identification effective, leur responsabilité et leur obligation de rendre compte, la description des systèmes de gestion et de contrôle, et les conditions relatives à la gestion technique et financière de l'aide de l'Union, y compris l'éligibilité des dépenses;
d)
les procédures de recouvrement dans tous les pays participants;
e)
le suivi et l'évaluation;
f)
la visibilité et les actions d'information;
g)
la gestion partagée et indirecte visée à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2014.
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