Art. 13.tit_1
Délégation de pouvoir
En vigueur depuis le 11 mars 2014
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:232:oj#art-13.tit_1
Délégation de pouvoir
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg:2014:232:oj#art-13.tit_1