Art. 13
Informations relatives aux nominations et aux renominations aux points d’interconnexion
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 13
Informations relatives aux nominations et aux renominations aux points d’interconnexion
Les nominations et les renominations fournies par les utilisateurs de réseau aux gestionnaires de réseau de transport en ce qui concerne les points d’interconnexion contiennent au moins les informations suivantes:
1)
l’identification du point d’interconnexion;
2)
le sens du flux de gaz;
3)
l’identification de l’utilisateur de réseau ou, le cas échéant, l’identification de son portefeuille d’équilibrage;
4)
l’identification de la contrepartie de l’utilisateur de réseau ou, le cas échéant, l’identification de son portefeuille d’équilibrage;
5)
l’heure de début et de fin du flux de gaz pour lequel la nomination ou la renomination est présentée;
6)
la journée gazière J;
7)
la quantité de gaz à transporter.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2014:312:oj#art-13