Art. 14

Procédure de nomination aux points d’interconnexion

En vigueur depuis le 26 mars 2014

Article 14 Procédure de nomination aux points d’interconnexion 1. Un utilisateur de réseau est autorisé à présenter au gestionnaire de réseau de transport une nomination pour la journée gazière J au plus tard à l’échéance de la nomination lors de la journée J-1. L’échéance de la nomination est fixée à 13 h 00 UTC (heure d’hiver) ou 12 h 00 UTC (heure d’été), au cours de la journée gazière J - 1. 2. La dernière nomination reçue d’un utilisateur de réseau par le gestionnaire de réseau de transport avant l’échéance de la nomination est prise en compte par ledit gestionnaire. 3. Le gestionnaire de réseau de transport envoie aux utilisateurs de réseau respectifs le message concernant les quantités confirmées, au plus tard à l’échéance de la confirmation, au cours de la journée gazière J - 1. L’échéance de la confirmation est fixée à 15 h 00 UTC (heure d’hiver) ou 14 h 00 UTC (heure d’été), au cours de la journée gazière J - 1. 4. Les gestionnaires de réseau de transport, d’un côté ou de l’autre du point d’interconnexion, peuvent proposer un cycle de prénomination dans lequel: a) les utilisateurs de réseau ne sont pas tenus de soumettre des nominations; b) les utilisateurs de réseau peuvent soumettre aux gestionnaires de réseau de transport les nominations pour la journée gazière J, au plus tard à 12 h 00 UTC (heure d’hiver) ou 11 h 00 UTC (heure d’été) durant la journée gazière J - 1; c) le gestionnaire de réseau de transport envoie aux utilisateurs de réseau respectifs le message concernant les quantités traitées au plus tard à 12 h 30 UTC (heure d’hiver) ou 11 h 30 UTC (heure d’été) durant la journée gazière J - 1. 5. En l’absence d’une nomination valable envoyée par l’utilisateur de réseau avant l’échéance de la nomination, les gestionnaires de réseau de transport respectifs appliquent la règle de nomination par défaut, convenue entre ces gestionnaires de réseaux. La règle de nomination par défaut en vigueur à un point d’interconnexion est communiquée aux utilisateurs de réseau des gestionnaires de réseau de transport.

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