Art. 19
Dispositions générales
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 19
Dispositions générales
1. Les utilisateurs de réseau sont tenus d’acquitter ou autorisés à recevoir, selon le cas, des redevances d’équilibrage journalier en fonction de leur quantité de déséquilibre journalier pour chaque journée gazière.
2. Ces redevances sont indiquées séparément sur les factures adressées aux utilisateurs de réseau par le gestionnaire de réseau de transport.
3. Cette redevance reflète les coûts et tient compte, le cas échéant, des prix associés aux actions d’équilibrage du gestionnaire de réseau de transport, et du petit ajustement visé à l’article 22, paragraphe 6.
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