Art. 20
Méthode de calcul de la redevance de déséquilibre journalier
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 20
Méthode de calcul de la redevance de déséquilibre journalier
1. Le gestionnaire de réseau de transport soumet pour approbation à l’autorité de régulation nationale la méthode de calcul de la redevance d’équilibrage journalier à appliquer dans sa zone d’équilibrage.
2. Une fois approuvée, la méthode de calcul de la redevance d’équilibrage journalier est publiée sur le site web approprié. Toute mise à jour éventuelle est publiée en temps utile.
3. La méthode de calcul de la redevance d’équilibrage journalier définit:
a)
le calcul de la quantité de déséquilibre journalier visé à l’article 21;
b)
la dérivation du prix applicable visé à l’article 22; et
c)
tout autre paramètre utile.
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