Art. 18
Procédure de nomination et de renomination à des points autres que les points d’interconnexion
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 18
Procédure de nomination et de renomination à des points autres que les points d’interconnexion
1. L’autorité de régulation nationale, si cela n’a pas déjà été fait et après consultation du gestionnaire de réseau de transport, détermine les points autres que les points d’interconnexion, auxquels les nominations et les renominations sont nécessaires.
2. Lorsque des nominations et des renominations sont requises à des points autres que les points d’interconnexion, les principes ci-après s’appliquent:
a)
les utilisateurs de réseau sont autorisés à soumettre des renominations pour la journée gazière;
b)
le gestionnaire de réseau de transport confirme ou rejette les nominations et les renominations, en tenant compte des délais visés à l’article 17.
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