Art. 51
Mise à disposition de la flexibilité excédentaire du gestionnaire de réseau de transport
En vigueur depuis le 26 mars 2014
Article 51
Mise à disposition de la flexibilité excédentaire du gestionnaire de réseau de transport
1. Lorsque les contrats à long terme pour l’acquisition de flexibilité qui sont en vigueur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement confèrent au gestionnaire de réseau de transport le droit de prélever ou de livrer des quantités de gaz définies, le gestionnaire de réseau de transport s’efforce de réduire le volume de flexibilité.
2. Lorsqu’il détermine la quantité de flexibilité excédentaire disponible pour des entrées ou des sorties en vertu d’un contrat à long terme en vigueur, le gestionnaire de réseau de transport tient compte de l’utilisation de produits standards à court terme.
3. La flexibilité excédentaire peut être mise à disposition:
a)
conformément aux conditions et modalités du contrat en vigueur s’il contient des dispositions permettant de réduire la quantité de gaz contractée et/ou de résilier le contrat en vigueur; ou
b)
à défaut de tels droits contractuels, selon les modalités suivantes:
i)
le contrat reste en vigueur jusqu’à sa résiliation conformément aux modalités et conditions applicables;
ii)
les parties contractantes envisagent des mécanismes complémentaires pour remettre sur le marché les excédents de gaz éventuels non requis à des fins d’équilibrage, de manière à permettre aux autres utilisateurs de réseau d’accéder à un plus grand volume de flexibilité.
4. Lorsque le contrat en vigueur prévoit une réduction de la flexibilité à raison de quantités compatibles avec l’excédent disponible, le gestionnaire de réseau de transport réduit cette flexibilité dès que cela est raisonnablement possible à partir de l’entrée en vigueur du présent règlement ou dès que l’existence de l’excédent peut être établie.
5. Le gestionnaire de réseau de transport consulte les parties prenantes sur les propositions spécifiques à mettre en œuvre en tant que mesures provisoires de mise à disposition de l’éventuelle flexibilité excédentaire en vertu d’un contrat à long terme en cours.
6. Le gestionnaire de réseau de transport publie les informations relatives aux actions d’équilibrage qu’il a effectuées conformément au contrat à long terme en vigueur.
7. L’autorité de régulation nationale peut fixer des objectifs concernant la proportion dans laquelle il convient de réduire les contrats à long terme afin d’accroître la liquidité du marché de gros du gaz à court terme.
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