Art. 11

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 11 Avec effet au 1er juillet 2012, la limite inférieure pour l'indemnité d'installation visée à l'article 94 du régime applicable aux autres agents est fixée à: — 845,37 EUR pour un agent ayant droit à l'allocation de foyer, — 501,20 EUR pour un agent n'ayant pas droit à l'allocation de foyer.

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