Art. 12
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 12
Avec effet au 1er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 96, paragraphe 3, deuxième alinéa, du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 1010,92 EUR et la limite supérieure est fixée à 2021,83 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2012, l'abattement forfaitaire visé à l'article 96, paragraphe 7 du régime applicable aux autres agents est fixé à 919,02 EUR.
Avec effet au 1er juillet 2012, pour l'allocation de chômage visée à l'article 136 du régime applicable aux autres agents, la limite inférieure est fixée à 889,39 EUR et la limite supérieure est fixée à 2092,68 EUR.
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