Art. 13

En vigueur depuis le 16 avr. 2014

Article 13 Avec effet au 1er juillet 2012, les indemnités pour services continus ou par tours prévues à l'article 1er, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (CECA, CEE, Euratom) no 300/76 du Conseil (6) sont fixées à 385,23 EUR, 581,45 EUR, 635,74 EUR et 866,72 EUR.

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