Art. 19
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 19
Pouvoirs délégués
La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec à l’article 42 en ce qui concerne:
a)
une liste des produits agricoles utilisés dans la fabrication de marchandises hors annexe I pour lesquels des certificats de perfectionnement actif peuvent être délivrés;
b)
les droits résultant du certificat de perfectionnement actif et ses effets juridiques;
c)
le transfert des droits résultant des certificats de perfectionnement actif entre les opérateurs;
d)
les règles nécessaires pour garantir la fiabilité et l’efficacité du système de certificats de perfectionnement actif, en ce qui concerne l’authenticité du certificat, son transfert ou les restrictions à son transfert.
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