Art. 32
Compétences d’exécution
En vigueur depuis le 16 avr. 2014
Article 32
Compétences d’exécution
1. La Commission adopte, si nécessaire, des actes d’exécution concernant:
a)
la présentation, le format et le contenu de la demande de certificat de restitution;
b)
le format, le contenu et la période de validité du certificat de restitution;
c)
la procédure pour l’introduction de demandes ainsi que la procédure pour la délivrance de certificats de restitution et pour leur utilisation;
d)
les procédures de constitution de garantie et le montant de celle-ci;
e)
le niveau de tolérance visé au deuxième alinéa de l’article 30, paragraphe 2, point b), compte tenu de la nécessité de respecter les contraintes budgétaires;
f)
les moyens de preuve que les obligations découlant des certificats de restitution ont été remplies;
g)
le traitement des certificats de restitution par les États membres et l’échange d’informations nécessaires à la gestion du système, y compris les procédures relatives à l’assistance administrative spécifique entre États membres;
h)
la fixation du montant global alloué aux petits exportateurs et du seuil individuel d’exemption de la présentation de certificats de restitution conformément au deuxième alinéa de l’article 28, paragraphe 1;
i)
la délivrance de certificats de restitution de remplacement et de duplicatas de certificats de restitution.
Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 44, paragraphe 2.
2. Lorsque des montants supérieurs aux montants disponibles fixés sur la base des engagements résultant des accords internationaux conclus conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont demandés, la Commission peut adopter des actes d’exécution sans recourir à la procédure visée à l’article 44, paragraphe 2 ou 3, visant à limiter les montants pour lesquels des certificats de restitution peuvent être délivrés, à rejeter des montants pour lesquels des certificats de restitution sont demandés et à suspendre l’introduction de demandes de certificats de restitution.
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